Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 octobre 1999 N° de pourvoi : 97-43142 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur Avocat général : M. Duplat., avocat général Avocats : la (…)