Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022 N° de pourvoi : 20-22.128 ECLI:FR:CCASS:2022:C200689 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 23 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Besançon, du 22 septembre 2020
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