Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 19 septembre 2019
N° de pourvoi : 18-19929
ECLI:FR:CCASS:2019:C201128
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)
Audition
organisme de recouvrement - consentement audition obligatoire au cours du contrôle oui organisme de recouvrement - audition limitée aux salariés de l’employeur contrôlé Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-24359 ECLI:FR:CCASS:2018:C201151 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
organisme de recouvrement - consentement audition obligatoire Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 octobre 2014
N° de pourvoi : 13-19493
ECLI:FR:CCASS:2014:C201562
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)organisme de recouvrement - audition irrégulière salarié - annulation procédure non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 14 juin 2001
N° de pourvoi : 99-20506
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
