Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-83.778, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 16-83.778 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 02 novembre 2016 Décision (…)
Audition
consentement implicite du salarié entendu oui organisme de recouvrement - pv audition salarié non obligatoire - validité utilisation d’un questionnaire oui Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.388, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 10-14.388 Publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 17 février 2011 Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, du (…)organisme de recouvrement - modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-24.303 ECLI:FR:CCASS:2020:C201338 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : (…)organisme de recouvrement - non transmission QPC - droit d’audition non soumis au code de procédure pénale Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 19-81632 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02166 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (…)
organisme de recouvrement - audition après envoi lettre d’observations - consentement obligatoire non Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-19847 ECLI:FR:CCASS:2019:C201127 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
