Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 novembre 2000 N° de pourvoi : 00-81443 Publié au bulletin Rejet Président : M. Joly, conseiller le plus ancien faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : Mme (…)
Contrôle conjoint - réquisition
art. 78-2-1 CPP et contrôle conjoint contrôle conjoint OPJ - services fiscaux Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 octobre 2000
N° de pourvoi : 99-85286
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)contrôle conjoint OPJ - services fiscaux Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 octobre 1996
N° de pourvoi : 95-83879
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : M. Culié., conseiller apporteur
Avocat général : M. Perfetti., avocat général
Avocats : M. Foussard, la (…)réquisition par OPJ -services fiscaux - communication de documents Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 février 2010
N° de pourvoi : 09-80660
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
