Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mai 2012 N° de pourvoi : 11-83341 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Ghestin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Contrôle conjoint - réquisition
contrôle conjoint OPJ article 72-2-1 CPP - Urssaf - services fiscaux - dccrf - réquisitions OPJ contrôle conjoint OPJ - inspection du travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 décembre 2005 N° de pourvoi : 05-85951 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cotte , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Di Guardia, avocat général SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, (…)
réquisition par OPJ - services fiscaux Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 1996 N° de pourvoi : 95-85861 Publié au bulletin Cassation M. Le Gunehec (président), président M. de Mordant de Massiac, conseiller apporteur M. Amiel, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
article 78-2-1 CPP - contrôle conjoint Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 mai 2013 N° de pourvoi : 12-80538 ECLI:FR:CCASS:2013:CR02819 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
contrôle locaux habités hébergement - contrôle régulier oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
