Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 juin 2005
N° de pourvoi : 05-82144
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
Flagrance
entrée dans lieu réparation de voitures oui effet flagrance Le : 05/01/2017
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 2 mai 2007
N° de pourvoi : 07-81517
Publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président
Mme Ménotti, conseiller apporteur
M. Boccon-Gibod, avocat général
SCP (…)flagrance oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 21 juin 2005
N° de pourvoi : 05-82144
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
