Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 janvier 1994
N° de pourvoi : 93-83364
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. DUMONT conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Intentionnalité du recours
premier arrêt de principe - obligation de vérifier
