CAA de BORDEAUX N° 15BX01965 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ECHARD, avocat(s) lecture du mardi 28 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
Contributions et taxes fiscales
mise en oeuvre de la solidarité financière régulière - recouvrement validé entreprise étrangère - fraude à l’établissement - annulation procédure irrégulière CAA de BORDEAUX N° 17BX02664 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. DE MALAFOSSE, président M. Laurent POUGET L., rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 25 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
respect de la règle du pro rata non démontrée - annulation de la procédure CAA de BORDEAUX N° 17BX02664 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. DE MALAFOSSE, président M. Laurent POUGET L., rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 25 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
respect de la règle du pro rata oui CAA de VERSAILLES N° 17VE03856 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. BRESSE, président M. Yann LIVENAIS, rapporteur Mme RIBEIRO-MENGOLI, rapporteur public BALBO, avocat(s) lecture du mardi 18 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (…)
non respect du contradictoire - annulation de la procédure de recouvrement CAA de BORDEAUX N° 17BX02664 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. DE MALAFOSSE, président M. Laurent POUGET L., rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 25 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
