CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/01/2021, 19VE02355, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - 1ère chambre
N° 19VE02355 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 12 janvier 2021 Président M. BEAUJARD Rapporteur Mme Manon HAMEAU Rapporteur public M. MET Avocat(s) (…)
Contributions et taxes fiscales
mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 28/01/2021, 18VE01919, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - 7ème chambre
N° 18VE01919 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 janvier 2021 Président M. EVEN Rapporteur M. Nicolas TRONEL Rapporteur public M. ILLOUZ Avocat(s) (…)mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 05/11/2020, 19VE01757, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - 7ème chambre
N° 19VE01757 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 05 novembre 2020 Président M. EVEN Rapporteur M. Nicolas TRONEL Rapporteur public M. ILLOUZ Avocat(s) (…)mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/10/2020, 18VE01063, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - 3ème chambre
N° 18VE01063 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 20 octobre 2020 Président M. BRESSE Rapporteur Mme Muriel DEROC Rapporteur public M. HUON Avocat(s) (…)mise en oeuvre régulière de la solidarité financière -pro rata respecté - recouvrement validé CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/07/2020, 19VE01946, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES - 1ère chambre
N° 19VE01946 Inédit au recueil Lebon
Lecture du jeudi 09 juillet 2020 Président M. BEAUJARD Rapporteur M. Jean-Eric SOYEZ Rapporteur public Mme MERY Avocat(s) (…)