Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-17745 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01711 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Carbonnier, SCP Yves et (…)
Dommages et intérêts - partie civile
pas de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement dommages et intérêts si préjudice distinct non réparé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N° de pourvoi : 08-42100 Non publié au bulletin Cassation M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
pas de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 juin 2008 N° de pourvoi : 07-40434 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) (…)
en sus des indemnités de rupture oui - si préjudice distinct non réparé Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 novembre 1995 N° de pourvoi : 92-42070 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WAQUET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
