Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-85224 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Finidori, conseiller apporteur M. Sassoust, avocat général Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
Dommages et intérêts - partie civile
partie civile - dommages et intérêts oui dommages et intérêts si employeur entrave la régularisation Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2008 N° de pourvoi : 06-41059 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
partie civile - dommages et intérêts illégalité de l’emploi oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 février 2001 N° de pourvoi : 00-81526 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : Mme Ferrari., conseiller apporteur Avocat général : Mme Fromont., avocat général Avocats : MM. Bouthors, (…)
dommages et intérêts dus si rupture injustifiée Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2001 N° de pourvoi : 99-42054 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WAQUET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
dommages et intérêts dus si licenciement disciplinaire sans respect de la procédure Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N° de pourvoi : 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, avocat(s) (…)
