Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 octobre 1995 N° de pourvoi : 92-82091 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Guerder., conseiller apporteur Avocat général : M. Libouban., avocat général Avocat : la SCP (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-84501 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04794 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
6 octobre 2016 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel — Article 6 TUE — Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable — Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur (…)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
18 juin 2015 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes (…)

Cour Administrative d’Appel de Paris
N° 08PA00423
Inédit au recueil Lebon
6ème Chambre
M. FOURNIER DE LAURIERE, président
M. Francois VINOT, rapporteur
Mme SIRINELLI, rapporteur public
SCP FTP & A, avocat(s)
lecture du lundi 18 octobre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)