Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-87230 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
Salarié étranger détaché
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fausse prestation de services internationale - faux détachement - emploi direct Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
fausse prestation de services internationale - emploi direct - autorisation de travail nécessaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82353 Non publié au bulletin Rejet Président : M. JOLY conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
prestation de services - détachement illégal - autorisation de travail nécessaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 février 2012 N° de pourvoi : 11-82949 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
