Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 mai 1994
N° de pourvoi : 91-13776
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu (…)

Cour d’appel de Versailles Audience publique du 4 avril 2003 N° de RG : 2000-1206 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Il est constant que la société Française d’Images S.A - ci-après dénommée la société par commodité - a pour activité la production audiovisuelle des (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi : 14-19114
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
Non publié au bulletin
Rejet
M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 28 mars 2013
N° de pourvoi : 12-13527
ECLI:FR:CCASS:2013:C200507
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

Cour de cassation 2ème chambre civile 22 novembre 2007 n° 06-18.734
Texte intégral :
2ème chambre civile Cassation 22 novembre 2007 N° 06-18.734 République française
Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant (…)