Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 mars 2008
N° de pourvoi : 07-11096
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Gillet (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2010
N° de pourvoi : 09-88759
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2008
N° de pourvoi : 08-82843
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
18 juin 2015 (*)
« Renvoi préjudiciel ‒ Libre prestation de services – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) – Détachement de travailleurs – Mise à disposition de main-d’œuvre – Acte d’adhésion de 2003 – Chapitre 1, paragraphes 2 (…)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
10 février 2011 (*)
« Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Accès des ressortissants polonais au marché du travail des États déjà membres de l’Union au moment de l’adhésion de la (…)