Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 novembre 2015
N° de pourvoi : 13-80523
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04566
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)
Entreprise étrangère
non respect du formalisme - activité stable et continue - ETT portugaise détachant des ukrainiens fausse ETT roumaine Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-85828
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)abus recours intérimaires détachés BTP Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mars 2017
N° de pourvoi : 15-84795
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
Publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)fausse ETT roumaine Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2017
N° de pourvoi : 15-87214
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
Publié au bulletin
Cassation
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)ETT Monaco - prestation de services internationale illégale - Cour de cassation Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-83063
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
