Transport

  • Fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 2016 N° de pourvoi : 13-83217 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05894 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 12 octobre 2010
    N° de pourvoi : 10-82626
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Transport routier de marchandises

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 24 mai 2011
    N° de pourvoi : 10-83166
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Defrenois et Levis, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu (...)

  • Transport routier de marchandises

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 21 juin 2016
    N° de pourvoi : 15-82651
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 1 décembre 2015
    N° de pourvoi : 13-84785
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR05214
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)