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commerce de détail non alimentaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-85641 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
