Hervé Guichaoua

tenue d’un camping oui

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : PLANTUREUX Pierre, contre l’arrêt de la cour d’appel de (...)

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