Emploi domestique ou familial

  • Emploi domestique - droit à réparation du préjudice

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.242, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 20-80.242 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00034 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 (...)

  • Discrimination indirecte oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 novembre 2011
    N° de pourvoi : 10-20765
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)

  • Esclavage moderne - droit à indemnisation intégrale du préjudice de la victime

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 3 avril 2019
    N° de pourvoi : 16-20290 Cassation partielle
    Décision(s) attaquée(s) : Cour d’appel de Versailles, 19 Mai 2016
    Faits et procédure
    1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X, née au Maroc en 1982, a fait (...)

  • Abus de vulnérabilité - conditions de travail indignes non

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 18-81817 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)