Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 octobre 2001 N° de pourvoi : 99-43286 Non publié au bulletin Rejet Président : M. LEMOINE JEANJEAN conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
Associé - administrateur - gérant
associé minoritaire et salarié oui associé égalitaire et salarié non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 octobre 2001 N° de pourvoi : 99-43123 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : (…)
associé unique salarié non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-12479 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052 Publié au bulletin Rejet M. Cathala (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
gérant égalitaire salarié oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 avril 2014 N° de pourvoi : 12-35219 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Ducloz, conseiller apporteur Mme Courcol-Bouchard, avocat général SCP Boré et Salve de (…)
cumul associé contrat de travail oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 30 avril 2014
N° de pourvoi : 12-35219
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812
Publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats, président
Mme Ducloz, conseiller apporteur
Mme Courcol-Bouchard, avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP (…)
