ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
11 avril 2019 (*)
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – (…)
Associé - administrateur - gérant
CJUE Bosworth - dirigeant de société incompatible avec contrat de travail cumul administrateur et salarié non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-40077 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Kuhnmunch ., président Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril., conseiller apporteur Avocat général : M. Picca., avocat général Avocat : (…)
compatibilité associé unique non gérant avec salariat Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 juillet 2012 N° de pourvoi : 11-12161 Non publié au bulletin Cassation M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
compatibilté associé égaltaire sarl et salarié Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 avril 2008 N° de pourvoi : 07-40842 Non publié au bulletin Cassation Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)
gérant majoritaire sarl - salarié non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 31 mars 1982 N° de pourvoi : 81-40448 81-40449 Publié au bulletin REJET Pdt M. Mac Aleese CAFF, président Rpr M. Bertaud, conseiller apporteur Av.Gén. M. Gauthier, avocat général Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s) (…)
