Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 janvier 2011
N° de pourvoi : 09-42170
Publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Collomp, président
Mme Agostini, conseiller apporteur
M. Cavarroc, avocat général
Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
Associé - administrateur - gérant
vérification d’un lien de subordination salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 octobre 2003
N° de pourvoi : 03-83511
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)associé minoritaire sarl - entraide familiale non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 mars 2002
N° de pourvoi : 01-83509
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
