Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 avril 2014 N° de pourvoi : 12-35219 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Ducloz, conseiller apporteur Mme Courcol-Bouchard, avocat général SCP Boré et Salve de (…)
Contrat de travail fictif ou apparent
bulletins de paie sur plusieurs années - contrat apparent remise attestation Assedic - contrat apparent Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2012 N° de pourvoi : 11-18681 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Ducloz, conseiller apporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)
contrat écrit - contrat apparent Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 juin 1996 N° de pourvoi : 92-44296 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : Mme Ridé., conseiller apporteur Avocat général : M. Terrail., avocat général Avocat : la (…)
charge de la preuve du contrat de travail fictif Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 octobre 1990 N° de pourvoi : 88-12868 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Zakine, conseiller apporteur Avocat général :M. Graziani, avocat général Avocats :M. Boullez, la SCP (…)
contrat de travail apparent malgré bulletin de paie Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 juin 2018 N° de pourvoi : 16-27544 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01064 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (…)
