Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-16415
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02086
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, (…)