ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 mai 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, (…)
Déclaration préalable à l’embauche - DPAE
CJUE Bouygues - réponse à question préjudicielle DPAE gérant de succursales de l’article L.7321-1 et suivants du code du travail oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-21192 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin, président M. Flores, conseiller apporteur M. Richard de la Tour, avocat général SCP Boré et (…)
dpae obligatoire même si l’employeur n’a pas d’établissement en France Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
absence de dpae pour masquer recours illicite CDD répétés Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 juin 2014 N° de pourvoi : 13-81116 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02704 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston, (…)
retards systématiques Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 janvier 2015 N° de pourvoi : 14-80532 ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Maziau, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) (…)
