Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 4 octobre 2017
N° de pourvoi : 16-17903
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin (…)
Cadres
cadre dirigeant - critère direction absence convention de forfait oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-20908
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01999
Non publié au bulletin
Rejet
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boullez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)décision de principe - paiement des heures supplémentaires oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-20691 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01525 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Claire Leduc et Solange (…)
cadre autonome critères Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-11434 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01225 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Carbonnier, SCP Claire (…)
cadre dirigeant oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-12575 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (…)
