Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 octobre 2016
N° de pourvoi : 15-12516
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et (…)
Élément intentionnel
refus sciemment de payer les heures de travail oui dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mars 2019 N° de pourvoi : 17-28492 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00421 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (…)
transport routier - chronotachygraphe Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15384 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01321 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) (…)
convention individuelle de forfait illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-19054 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (…)
convention individuelle de forfait illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 juin 2015 N° de pourvoi : 14-16953 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01052 Publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Corbel, conseiller apporteur (…)
