Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 13-85765
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01313
Publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
M. Guérin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, (…)
Modalités
modification a posteriori des carnets de bord - ambulances chèques personnels de l’employeur Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 janvier 2016
N° de pourvoi : 14-87980
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06170
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)poursuite travail après licenciement Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 janvier 2016
N° de pourvoi : 14-17580
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi (…)heures de travail sous frais de déplacement oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 2 décembre 2015
N° de pourvoi : 14-22311
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02072
Publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)heures de travail sous primes oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 mai 2013
N° de pourvoi : 11-88861
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02535
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
