Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 septembre 1994
N° de pourvoi : 93-84665
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur
Avocat général : (…)