Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 septembre 2019 N° de pourvoi : 18-11277 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01265 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP (…)
Validité des conventions de forfait
nullité convention individuelle - convention collective non conforme aux textes européens convention individuelle forfait jours non conforme accord collectif - travail dissimulé oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 juillet 2014 N° de pourvoi : 13-11940 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats, président Mme Goasguen, conseiller apporteur M. Aldigé, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
nullité de la convention individuelle forfait jours- pas de suivi effectif et régulier - travail dissimulé oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 juin 2019 N° de pourvoi : 18-11391 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ricard, (…)
accord d’entreprise modulation non conforme et non opposable Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 mars 2013
N° de pourvoi : 11-21200
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
Non publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)convention individuelle forfait jours inopposable - absence d’autonomie du salarié Arrêt n° 516 du 27 mars 2019 (17-31.715) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516 Rejet
Demandeur(s) : société Euro Disney associés Défendeur(s) : M. E... X... ; Pôle emploi d’Ile-de-France
Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Paris, 27 octobre 2017 ), que M. X... a été (…)
