Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 2019 N° de pourvoi : 17-23314 17-23375 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
Validité des conventions de forfait
convention individuelle forfait jours - délai de prescription de l’action en nullité nullité de la convention individuelle forfait jours - pas de contrôle de la charge de travail Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 mars 2019 N° de pourvoi : 17-23314 17-23375 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
le juge doit s’assurer que l’employeur contrôle effectivement la charge de travail et l’amplitude des journées Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-22148 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00099 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP (…)
non validité convention individuelle forfait jours même si conforme au texte conventionnel Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-18725 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809 Publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray (…)
nullité convention individuelle forfait jours - accord collectif non conforme au droit communautaire Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2018 N° de pourvoi : 17-14063 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
