Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 juin 2015 N° de pourvoi : 14-16953 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01052 Publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Corbel, conseiller apporteur (…)
Validité des conventions de forfait
convention individelle forfait jours illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui convention individuelle de forfait illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 février 2018 N° de pourvoi : 16-19054 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (…)
convention individuelle forfait jours sans effet - non conforme au texte conventionnel Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 juin 2011
N° de pourvoi : 09-71107
Publié au bulletin
Cassation
Mme Collomp, président
M. Ballouhey, conseiller apporteur
M. Cavarroc, avocat général
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, (…)convention individuelle forfait jours sans effet - non conforme au texte conventionnel Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 juin 2011 N° de pourvoi : 09-71107 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Ballouhey, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et (…)
convention individuelle forfait jours nulle - texte conventionnel non conforme Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-15124 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
