Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 juin 2020 N° de pourvoi : 18-23443 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00506 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, (…)
Validité des conventions de forfait
conditions de validité convention individuelle de forfait pas de mention du nombre d’heures supplémentaires - convention de forfait non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-15963 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01653 Non publié au bulletin Cassation M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ricard, (…)
nullité convention individuelle - convention collective non conforme aux textes européens Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-19752 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533 Publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau (…)
nullité convention individuelle forfait jours modifiée par un nouveau texte conventionnel - accord salarié nécessaire après modification conventionnelle Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-16539 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452 Publié au bulletin Rejet M. Cathala (président), président Me Haas, Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)
nullité de la convention de forfait - pas de référence précise au nombre d’heures de travail incluses Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 mai 2019 N° de pourvoi : 17-27448 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737 Publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala, président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)
