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Dissimulation d’activité
dissimulation d’activité organisation de séminaires absence de déclaration fiscale et sociale association Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 septembre 2000 N° de pourvoi : 99-87416 Non publié au bulletin Rejet Président : M. SCHUMACHER conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
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absence de déclaration fiscale et sociale comptable Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 février 2017 N° de pourvoi : 16-80457 ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
absence de déclarations fiscales et sociales agent commercial Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-82323 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
