Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mars 2018 N° de pourvoi : 17-81984 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (…)

Le : 04/01/2012
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 avril 1990
N° de pourvoi : 88-87596
Publié au bulletin
Cassation
Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
Avocat général :M. Robert, avocat général
Avocat (…)