Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-83155 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (…)
Dissimulation d’activité
minoration déclarations fiscales défaut déclaration fiscale et sociale taxi Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2018 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, (…)
profit illicite non néccesaire but lucratif suffisant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1992 N° de pourvoi : 91-86745 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Amiel, avocat général Avocat :M. Parmentier, (…)
dissimulation partielle d’activité - dissimulation d’activité ETT Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-87712 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) (…)
poursuite activité après radiation Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 mars 2011 N° de pourvoi : 09-84998 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
