Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 1994
N° de pourvoi : 92-84088
Publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : M. Dumont., conseiller apporteur
Avocat général : M. Monestié., avocat général
Avocats : la SCP Rouvière (…)