Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 2010 N° de pourvoi : 07-87289 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
Activités (non exhaustif)
sexage de volailles - faux salariés détachés - mise à disposition illicite viticulture - placement et mise à disposition illicites de salariés Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 février 2012 N° de pourvoi : 11-82949 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
transport aérien de passagers Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-88420 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP (…)
transport routier de marchandises - fausse psi - fraude à l’établissement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
réparation navale - fausse psi Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
