Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-84249 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour d’appel de Chambéry 7 mai 2003 n° 03/462
Sommaire :
En application des normes communautaires, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre au service d’une entreprise d’un autre Etat membre reste soumise à la législation du premier Etat dès lors qu’il (…)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2007
N° de pourvoi : 05-17302
Non publié au bulletin
Rejet
Président : Mme FAVRE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE (…)

Le : 25/10/2009
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 octobre 2006
N° de pourvoi : 05-87436
Publié au bulletin
Rejet
M. Cotte, président
Mme Guirimand., conseiller apporteur
M. Mouton., avocat général
SCP Gatineau., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 février 2012
N° de pourvoi : 11-85648
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)