Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 mars 2007
N° de pourvoi : 05-85253
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Joly (conseiller doyen, faisant fonction de président), président
Mme Guirimand, conseiller apporteur
M. Fréchède, avocat général
SCP Boré (…)