Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 février 2012 N° de pourvoi : 11-82949 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
Critères et conditions du détachement
absence d’antériorité d’emploi - salarié intérimaire d’une ETT entreprise étrangère fictive Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 juin 2012
N° de pourvoi : 11-86683
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)faux travailleur indépendant détaché Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2014
N° de pourvoi : 13-87667
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06854
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)travail en France - mobilité intragroupe - détachement non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 mars 2015
N° de pourvoi : 13-24194
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) (…)faux salarié détaché Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 mars 2016
N° de pourvoi : 13-88632
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00968
Non publié au bulletin
Sursis a statuer
M. Guérin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, (…)
