Le : 03/12/2016
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-86990
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Didier et Pinet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
Critères et conditions du détachement
faux salarié détaché fausse délocalisation Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 avril 2001
N° de pourvoi : 00-86281
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)affectation à l’activité de l’établissement français du groupe Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 12-81461 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président M. Finidori, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler, (…)
rattachement à un établissement de fait en France Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-88420 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP (…)
absence d’antériorité d’emploi Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 décembre 2015 N° de pourvoi : 14-85828 ECLI:FR:CCASS:2015:CR05883 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)
