ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
4 octobre 2012 (*)
« Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (…)
Critères et conditions du détachement
CJUE Format - distinction entre détachement et activité alternante - points 40 et suivants CJUE Staatssecretaris van Financien - distinction entre détachement et activité alternante - points 18 à 20 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
13 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce (…)le salarié qui travaille principalement en France et qui y réside n’est pas un salarié détaché Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 2019 N° de pourvoi : 17-80744 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00163 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
subordination juridique en France - mobilité intragroupe - détachement non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 20 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-44480 Non publié au bulletin Cassation Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (…)
absence de mobilité transnationale - définition sécurité sociale Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 janvier 2012 N° de pourvoi : 10-26371 Non publié au bulletin Rejet M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de (…)
