Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2014 N° de pourvoi : 12-28160 12-28376 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP (…)
succursale non alimentaire
vente produits téléphoniques - assujetti code du travail oui station service - assujetti code du travail oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 23 novembre 2016
N° de pourvoi : 15-21192
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Frouin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)station service - assujetti code du travail oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2012 N° de pourvoi : 11-20460 11-21278 ECLI:FR:CCASS:2012:SO02545 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Linden, conseiller apporteur M. Foerst, avocat général SCP Boré et Salve de Bruneton, (…)
station service - assujetti code du travail oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 mars 2006 N° de pourvoi : 05-42233 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Mazars., conseiller apporteur M. Allix., avocat général SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (…)
station service - assujetti code du travail non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 1984 N° de pourvoi : 82-42660 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen, président Rapp. M. Bertaud, conseiller apporteur Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)
