Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 février 2012 N° de pourvoi : 10-23541 Non publié au bulletin Cassation M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2001 N° de pourvoi : 99-41265 Publié au bulletin Rejet Président : M. Sargos, président Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson., conseiller apporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi : 07-45289 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-16386 ECLI:FR:CCASS:2017:SO01209 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2014 N° de pourvoi : 12-27089 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00353 Non publié au bulletin Rejet M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et (…)