Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Absence de spécificité du travail réalisé
bâtiment - pas de spécificité logistique - absence de savoir-faire - salariés prêtés embauché à cet effet Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mai 2000 N° de pourvoi : 99-85485 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
logistique - absence de savoir-faire - salariés prêtés embauché à cet effet Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mai 2000 N° de pourvoi : 99-85485 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
absence de spécificité Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-82934 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
absence de technicité - salariés jeunes et inexpérimentés Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 1993 N° de pourvoi : 92-81901 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)
