Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 avril 1992 N° de pourvoi : 88-44105 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :Mme Ridé, conseiller apporteur Avocat général :M. Chauvy, avocat général Avocat :la SCP Matteï-Dawance., (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 mai 1990 N° de pourvoi : 86-43561 86-43566 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Cochard, président Rapporteur :M. Caillet, conseiller apporteur Avocat général :M. Graziani, avocat général Avocats :la SCP Vier et (…)