Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 17-27421 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin, (…)
Droits du salarié
pas de contrôle d’une entreprise tierce - pas de transfert de la subordination juridique utilisateur employeur de fait Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (…)
partie civile Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mars 2004 N° de pourvoi : 03-85511 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
partie civile Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 août 1993 N° de pourvoi : 92-85227 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)
dommages et intérêts oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 6 février 2013
N° de pourvoi : 11-16950
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (…)
